Politique de remboursement
Politique de rétractation et de remboursement
Le consommateur dispose de 14 jours à compter de la réception du bien, ou du dernier bien lorsqu’une commande est livrée en plusieurs fois, pour notifier sa décision de se rétracter sans avoir à la justifier.
La demande peut être envoyée au moyen de la fonction électronique de rétractation accessible depuis le compte ou la commande du client, ou au moyen du formulaire de contact. Un accusé de réception est envoyé par voie électronique.
Après avoir notifié sa rétractation, le client dispose de 14 jours pour retourner le produit.
L’adresse et les instructions de retour sont communiquées rapidement après la demande. Aucun colis ne doit être envoyé spontanément au siège social ou à une autre adresse sans avoir reçu ces instructions. Cette procédure pratique ne soumet pas l’exercice du droit de rétractation à une autorisation préalable.
L’emballage d’origine n’est pas obligatoire. Le produit doit être protégé de manière adaptée au transport. Le client peut examiner le produit comme il pourrait le faire en magasin. Sa responsabilité peut être engagée en cas de dépréciation résultant de manipulations allant au-delà de ce qui est nécessaire pour vérifier sa nature, ses caractéristiques et son bon fonctionnement.
En cas de rétractation de convenance, les frais directs de retour sont à la charge du client.
Si le produit reçu est défectueux, endommagé, incorrect ou non conforme à la commande, Thom Concept prend en charge la solution appropriée et les frais nécessaires conformément aux garanties légales.
Thom Concept rembourse les sommes versées, y compris les frais de livraison initiaux correspondant au mode standard proposé, au plus tard 14 jours après la notification de la rétractation. Le remboursement peut être différé jusqu’à la récupération du bien ou jusqu’à la fourniture d’une preuve d’expédition.
Les frais supplémentaires liés au choix d’un mode de livraison plus coûteux que le mode standard ne sont pas remboursés. Le remboursement utilise le moyen de paiement initial, sauf accord exprès différent et sans frais pour le client.
Le droit de rétractation ne peut être exclu que dans les cas prévus par la loi. Un article soldé, fabriqué après la commande ou proposé dans une variante standard n’est pas automatiquement exclu.
Pour obtenir une autre version, le client peut retourner le produit concerné puis passer une nouvelle commande, sauf solution différente convenue avec Thom Concept.
Cette politique ne limite ni la garantie légale de conformité ni la garantie contre les vices cachés.
Formulaire type de rétractation
À utiliser uniquement si vous ne souhaitez pas employer la fonction électronique. Envoyez cette déclaration par le formulaire de contact :
« Je vous notifie ma rétractation du contrat portant sur la vente des produits suivants :
Numéro de commande :
Produits concernés :
Commandé le :
Reçu le :
Nom du client :
Adresse du client :
Adresse électronique :
Date : »